Conditions Générales d'Utilisation

ROCKEASE, Société par actions simplifiée au capital de 3.000 €, dont le siège social est situé 1rue du Colonel Pierre Avia (75015) Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 892 745 134 (la « Société » ou« Rockease »), exploite une Plateforme accessible à l’adresse <www.rockease.fr> (la « Plateforme ») par laquelle Rockease achète des granulats (sables et graviers concassés, déblais et/ou remblais) (les « Produits ») à des vendeurs professionnels (« Producteurs »), et les revend à des acheteurs également professionnels (les « Acheteurs »). 

L’Acheteur et le Producteur sont ensemble dénommés les « Utilisateurs », tels que définis à l’Annexe. Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») de la Plateforme ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme mise à disposition des Utilisateurs

Partie 1 – Stipulations communes aux Utilisateurs

1. Définitions -Interprétation

Sauf stipulation contraire, les termes et expressions commençant par une lettre majuscule, qui s'entendent indifféremment du singulier ou du pluriel, du masculin ou du féminin, ont la signification qui leur est attribuée en Annexe 1. Les titres des Articles et paragraphes sont insérés à titre purement informatif pour des raisons de commodité. L’ensemble des délais stipulés dans les CGU est exprimé en jours calendaires, sauf stipulation expresse contraire. Leur computation s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du Code de procédure civile.

2. Acceptation et modification des CGU

2.1. Acceptation des CGU

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation irrévocable des CGU, qui contiennent des stipulations particulières, propres aux Producteurs en Partie 2. Au moment de la création de son Compte, l’Utilisateur doit confirmer sa connaissance et son acceptation sans réserve des CGU encochant la déclaration « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ». A défaut d’acceptation des CGU, les Utilisateurs ne pourront pas créer de Compte et accéder aux Prestations. En cas de manquement, par l’Utilisateur, à l’une quelconque des obligations prévues par les CGU, la Société se réserve la possibilité de suspendre le Compte ou résilier les CGU selon les modalités décrites par l’Article 14 des CGU.

Si l’accès à la Plateforme est fait via l’application mobile téléchargée depuis l’App Store d’Apple ou le GooglePlay Store, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions générales propres à ces deux magasins d’applications, sans préjudice de la pleine application des présentes CGU qui prévaudront en cas de conflit.

2.2. Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, et ce notamment du fait de l’évolution des fonctionnalités, services et Prestations proposées par la Plateforme. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout Utilisateur devra avoir préalablement consultées et acceptées pour utiliser les Prestations. Les Utilisateurs disposant déjà d’un Compte seront également informés par courriel. L’Utilisateur qui entend s’opposer à la modification des CGU devra s’abstenir d’utiliser la Plateforme et/ou de solliciter les Prestations. Dans le cas où la modification surviendrait après le paiement par l’Utilisateur de sa Commande, la modification ne s’appliquera pas à la Commande en cours. Si cette modification implique des modifications de procédure d’accès et/ou d’utilisation de la Plateforme, la Société en informera préalablement chaque Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée par ce dernier.

3. Création d’un compte Utilisateur

3.1.Informations générales

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens matériels (principalement un Terminal) et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais éventuellement induits par leur utilisation.

La création d’un Compte est indispensable pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme. Afin de créer son Compte, l’Utilisateur doit renseigner les Données d’identification requises par la Société dans le formulaire disponible sur la Plateforme (nom et prénom du représentant légal, adresse postale, adresse email, dénomination sociale, numéro SIRET, numéro de TVA, le cas échéant, etc.)de façon complète, exacte, à jour et non trompeuse.

Dans le cas où les Données susvisées viendraient à changer, l’Utilisateur concerné est tenu de mettre à jour en temps utile ses Données d’identification via la Plateforme en suivant les procédures prévues par la Société.

Si les Données fournies s’avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, ou n’étaient pas mises à jour, la Société disposerait de la faculté de suspendre l’accès à la Plateforme et aux Prestations selon les modalités prévues par l’Article 14 des CGU (PartieI).

3.2. Éléments d’Identification

Chaque Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme qu’avec ses propres identifiants et mots de passe (les« Éléments d’Identification ») et reconnaît que tous les actes corrélatifs sur la Plateforme effectués avec lesdits Éléments d’Identification seront réputés de plein droit comme ayant été effectués par lui, à tout le moins sous son contrôle.

Chaque Utilisateur s’engage :
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●     à garder confidentiels ses Éléments d’Identification et à ne pas les communiquer à un tiers ; sauf pour les stricts besoins de l’exécution des Prestations ;
●     à protéger les Éléments d’Identification de toute utilisation frauduleuse.

Sauf en cas de faute de la Société, l’Utilisateur sera seul responsable de l’utilisation de son Compte.

Chaque Utilisateur doit, en cas d’oubli, de perte, ou de vol ou de tout acte frauduleux ou de suspicion d’acte frauduleux à l’égard de son Compte ou des Éléments d’Identification, en informer sans délai la Société en envoyant un courrier à l’adresse électronique suivante contact@rockease.fr.

Dans les meilleurs délais suivant la réception de cette notification, la Société procédera à l’étude de la demande et pourra mettre les mesures techniques adéquates. La Société pourra également, par mesure de sécurité, suspendre l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme.

4. Modalités de passation des Commandes

4.1 Demande de Devis par l’Acheteur

Aux fins de l’obtention d’un Devis pour l’achat de Produits à Rockease, l’Acheteur renseigne au sein de la Plateforme les informations suivantes (ci-après la « Demande de Devis ») :

●     Ses coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, et dénomination, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant) ;
●     types de Produits recherchés (granulats, déblais de chantier, …) ;
●     la Demande d’Acceptation Préalable (ou DAP) dans le cas des déblais de chantier lorsque cela est requis par la réglementation applicable ;
●     quantité souhaitée en m³ ou tonnes ;
●     adresse du chantier, et adresse de Livraison si différente ;
●     date et heure de Livraison souhaitées ou délais approximatifs souhaités ;
●     équipements éventuels nécessaires pour le déchargement du granulat ;
●     conditions d'accès au chantier et au point de Livraison;
●     l'utilisation envisagée des Produits.  

L’Acheteur reconnaît que c’est sur la base de ces informations essentielles que Rockease proposera un Devis à l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à préciser à Rockease toutes particularités du chantier ou du Produit recherché qui sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le déroulement de la Commande et/ou de sa Livraison. La Société fait ses meilleurs efforts pour répondre favorablement à une Demande de Devis formulée par un Acheteur. Toutefois, elle ne peut garantir la disponibilité des Produits recherchés par l'Acheteur.

4.2 Consultation des Producteurs

Conformément à la Demande de Devis, Rockease procédera à la Consultation des Producteurs dans les conditions du présent article.

La Consultation est adressée aux Producteurs sélectionnés grâce à un algorithme élaboré par Rockease qui prend en Compte les critères (i) de localisation du chantier et (ii) du type de Produits recherchés par l’Acheteur.

La Consultation est transmise par la Plateforme aux Producteurs sélectionnés conformément au présent article, situés dans la mesure du possible dans un secteur géographique proche de l’adresse du chantier renseignée par l’Acheteur.

4.3 Devis du Producteur

A réception d’une Consultation, il est alloué aux Producteurs sélectionnés un délai de quarante-huit (48) heures pour communiquer à Rockease via la Plateforme, un Devis répondant aux besoins de l’Acheteur tels qu’exprimés dans la Consultation. A défaut de respecter ce délai, le Devis du Producteur ne pourra pas être retenu. Le Devis du Producteur comportera impérativement les informations suivantes :
●     le prix unitaire du ou des Produit(s), le prix hors taxes, les taxes applicables, ainsi que le prix toutes taxes comprises ;
●     les quantités et les types de Produits proposés avec les principales caractéristiques du Produit ;
●     les coordonnées du Producteur ;
●     les coordonnées de l’Acheteur et l’adresse du chantier ;
●     la date du Devis et sa durée de validité, qui ne pourra pas être inférieure à sept(7) jours ;
●     les modes de règlement acceptés ;
●     les modes de Livraison proposés, et le cas échéant le prix de la Livraison ;
●     la fiche technique des Produits datée de moins de six mois au format PDF ;
●     les délais de Livraison indicatifs des Produits.

4.4 Devis Rockease

Sur la base de chaque Devis de Producteur reçu conformément à l’article ci-dessus, des Devis Rockease seront générés par la Plateforme et transmis à l’Acheteur dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la Demande de Devis.

L’Acheteur recevra automatiquement une notification par e-mail et/ou SMS selon les préférences de contact renseignées, lorsqu’un Devis Rockease sera disponible sur la Plateforme. Les Devis Rockease seront accessibles dans le Compte de l’Acheteur.

Le Devis Rockease contient les informations suivantes :

●     le prix unitaire du ou des Produit(s), le prix hors taxes, les taxes applicables, ainsi que le prix toutes taxes comprises ;
●     la quantité et le type de Produits proposés avec les principales caractéristiques du produit ; l’identité du Producteur ;
●     la fiche technique Produits (FTP) ;
●     la Demande d’Acceptation Préalable (ouDAP) dans le cas des déblais de chantier lorsque cela est requis par la réglementation applicable ;
●     les coordonnées de l’Acheteur et l’adresse du chantier ;
●     la date du Devis et la durée de validité ;
●     les modes de Livraison, et le cas échéant le prix de la Livraison.

Par ailleurs, une estimation du délai de Livraison est communiquée à l’Acheteur par le Devis Rockease. Ce délai est fourni à titre indicatif et ne saurait constituer un quelconque engagement de la Société.

4.5 Acceptation du Devis Rockease par l'Acheteur

L’Acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de leur mise à disposition sur la Plateforme, pour accepter ou refuser via la Plateforme le Devis Rockease. A défaut de réponse de l’Acheteur dans le délai précité, l’offre de vente contenue dans le Devis Rockease deviendra caduque de plein droit.

L’Acheteur est libre d’accepter ou de refuser les Devis Rockease transmis via la Plateforme. Toutefois, une fois l’offre de vente reçue, les Utilisateurs s’engagent à ne pas se contacter directement pour une commande de même Produits, sans l’intermédiaire de Rockease. En cas de manquement répété, Rockease pourra suspendre l’accès à la Plateforme dans les conditions de l’article 10 des CGU.

L’Acheteur pourra indiquer avant validation, s’il le souhaite, son numéro de commande interne. Dans le cas de reprise de déblais de chantier, l’Acheteur devra renseigner et signer la Demande d’Acceptation Préalable concomitamment avec la validation du Devis.

L’acceptation d’un Devis Rockease par l’Acheteur vaudra commande ferme et définitive (la «Commande Acheteur») et engage l’Acheteur envers Rockease. Une confirmation de Commande Acheteur sera notifiée par Rockease à l’Acheteur sur la Plateforme ainsi que par l’envoi d’un courrier électronique.

La Commande Acheteur vaut conclusion irrévocable du Contrat de vente liant l’Acheteur à Rockease (le « Contrat ») et engagement de Rockease à exécuter la Commande Acheteur selon les conditions des CGV. A compter de la Commande Acheteur, les CGV sont applicables à la relation entre Rockease et l’Acheteur.

4.6 Acceptation du Devis Producteur par Rockease

Dès validation de la Commande Acheteur dans les conditions ci-dessus, la Plateforme informe le Producteur sélectionné de l’acceptation de son Devis Producteur par Rockease (la « Commande Rockease »). A compter de la Commande Rockease, les CGA sont applicables à la relation entre Rockease et le Producteur.

4.7 Demande de Livraison des Produits

L’Acheteur formulera obligatoirement sa demande de Livraison ou d’enlèvement via la Plateforme dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de la confirmation de la Commande Acheteur. A cette fin, l’Acheteur devra confirmer les informations suivantes :
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●     Date et horaires de Livraison ;
●     Référence produit ;
●     Quantité souhaitée. 

Le Producteur accusera réception de l’appel de Livraison ou d’enlèvement et validera ou non la demande. Ces informations seront ensuite transmises par Rockease au Producteur via la Plateforme.

4.8 Livraison des Produits

La Livraison des Produits intervient conformément aux CGV et aux CGA annexées. A l’issue de chacune des Livraisons, le Producteur devra téléverser sur la Plateforme la copie du Bon de Livraison dûment signé par l’Acheteur (le « Bon de Livraison »). La transmission du Bon de Livraison sur la Plateforme Rockease entraîne l’émission de la facture du Producteur adressée à Rockease et ainsi que l’émission de la facture de Rockease et son envoi à l’Acheteur.

5. Écrit électronique

En application des articles 1366 et suivants du Code civil et/ou de l’article L 110-3 du Code de commerce, l’Utilisateur reconnait que tout document électronique, en ce compris, tout Contrat, les CGU ou tous échanges par l’intermédiaire de la Plateforme ou par courrier électronique, constituent des documents originaux ayant valeur de preuve, sauf à en apporter la preuve écrite contraire. Les éléments tels que la réception ou l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur la Plateforme ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à ce que l’Utilisateur apporte la preuve écrite contraire. La portée de la preuve des informations délivrées par la Plateforme est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier et signé de manière manuscrite.

6. Annulation par l'Utilisateur

6.1  Annulation par l’Acheteur

L’Acheteur peut annuler sa Commande dans les cas et selon les conditions suivantes :
●     jusqu’à deux (2) jours après la Commande et plus de 24H avant la date de livraison, et ce à condition que les Produits n’aient pas encore été récupérés par lui ou livrés : sa demande de Consultation et son annulation n’entrainent alors aucun frais ni coût pour l’Acheteur ;
●     plus de deux (2) jours après la Commande et plus de 24H avant la date de livraison, et ce à condition que les Produits n’aient pas encore été récupérés par lui ou livrés : un prix égal à 30 Euros pourra lui être facturé ;
Sous réserve des cas ci-dessus, l’intégralité du Prix de la Commande est dû par l’Acheteur.

6.2  Annulation par le producteur

Le Producteur est tenu de maintenir son Devis Producteur pendant la période prévue à l’article « Devis du Producteur » ci-dessus. Dans l’hypothèse où un Producteur ayant établi un Devis via la Plateforme annulerait ledit Devis avant que Rockease ne l’ait accepté dans le temps qui lui est imparti, Rockease serait en droit de réclamer au Producteur la réparation de son dommage causé par cette annulation. A compter de la Commande Rockease, le Producteur ne peut également plus annuler la Commande Rockease.

7. Résolution des litiges concernant les Commandes et la Livraison des Produits

Toute contestation née à l’occasion d’un achat ou d’une vente effectuée via la Plateforme sera réglée, s’agissant du Contrat de vente entre l’Acheteur et Rockease, selon les CGV en Annexe 2 sous réserve des stipulations particulières prévues aux présentes ; et s’agissant de l’achat de Rockease au Producteur, selon les CGA en Annexe 3 sous réserve des stipulations particulières prévues aux présentes.

8. Conditions financières des Prestations de Rockease

L’utilisation de la Plateforme et la réalisation des Prestations sont gratuites pour les Acheteurs. Le paiement de toute Commande réalisée par l’intermédiaire de la Plateforme est dû à la Société. Le paiement du prix de toute Commande est effectué en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur au jour de l’acceptation du Devis). Rockease émet les factures liées à la réalisation des Prestations mensuellement. Les factures émises par Rockease sont payables sous trente (30) jours suivant leur réception par virement bancaire aux coordonnées suivantes :
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‍BNP PARIBAS
IBAN : FR7630004025610001146224122
BIC : BNPAFRPPXXX
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‍Les factures sont soumises à la TVA au taux en vigueur à la date de leur émission. Les tarifs s’entendent TGAP et écocontribution suivant la réglementation en vigueur, sauf communication d’une attestation de non-assujettissement.

9. Accès et disponibilité de la Plateforme et des Prestations

Les Prestations sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur la Plateforme, sous réserve de la création d’un Compte.

La Société propose la Plateforme en l’état. La Société ne souscrit aucune garantie de robustesse, évolutivité ou d’absence d’erreur ni aucun engagement de qualité de service autres que ceux prévus par les présentes CGU.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre la Plateforme et ses Prestations disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyens. Pour les besoins de la maintenance de la Plateforme, la Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Prestations sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnité. La Société ne saurait se voir reprocher l’indisponibilité de la Plateforme pendant cette période.

10. Garantie – Responsabilité – Force Majeure

10.1 Garantie des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme. En accédant à la Plateforme, chaque Utilisateur garantit ne pas :

●     accéder et/ou utiliser la Plateforme et/ou les Prestations à des fins illicites et/ou d’une manière ayant pour objet ou pour effet de causer un préjudice à la réputation et l’image de l’une quelconque des Acheteurs, Producteurs ou de la Société, plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle de laSociété et/ou de tiers ;
●     utiliser la Plateforme afin de commettre des actes de concurrence déloyale, notamment par l’intermédiaire de faux Comptes destinés à connaître le prix de tous concurrents ;
●     utiliser des dispositifs  ou des  logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés ou qui sont de nature à affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des  Prestations;
●     commercialiser ou licencier directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit, les Prestations et/ou l’accès aux Prestations et/ou l’accès à la Plateforme à tous tiers ;
●     réutiliser tout ou partie de la Plateforme en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
●     exploiter les Prestations fournies par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Prestations et/ou la Plateforme à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société;
●     porter atteinte ou tenter de porter atteinte à la Plateforme et/ou des Prestations ;
●     contrevenir à toute réglementation et notamment réprimant les pratiques dites de « hacking » (en particulier les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal).

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, chaque Utilisateur reconnait et accepte que la Société sera en droit de suspendre de plein droit et immédiatement l’accès à la Plateforme de l’Utilisateur, pendant une durée de trois (3) mois. En cas de réitération d’un manquement au présent article, la Société pourra de plein droit et immédiatement, suspendre l’accès la Plateforme de l’Utilisateur de manière définitive.

10.2 Responsabilité de la Société

10.2.1. Limitation de responsabilité de la Société quant à la Plateforme et les Prestations

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’à raison des dommages directs causés par sa faute dans l’exécution des CGU et des Prestations. En tout état de cause, la responsabilité de la Société sera limitée au montant du prix de la Commande dont l’exécution aura été rendue défectueuse ou impossible compte tenu du mauvais fonctionnement de la Plateforme causé par une faute de la Société.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au Terminal de l'Utilisateur, ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès à la Plateforme. Plus particulièrement, la Société ne fournit aucune garantie en matière de vitesses d'accès à la Plateforme et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon du Terminal utilisé, en cas de rupture d’accès au service affectant l’accès ou le fonctionnement de la Plateforme lié à une intrusion extérieure ou à la présence de virus informatique, sauf en cas de négligence grave.

En toute hypothèse, la Société n'encourt aucune responsabilité :

●     en cas de force majeure comme prévu à l'Article 10.3 des CGU ;
●     en cas d'utilisation de la Plateforme et/ou des Prestations par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ;
●     dans les limites de la législation en vigueur, en cas de perte ou d’altération de données, d'atteinte à l'image ou à la réputation, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages.

10.2.2. Responsabilité de la Société à l’égard de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits

A l’égard de l’Acheteur, les Produits vendus sous soumis aux garanties légales. La Société est également tenue de la garantie à raison des vices cachés, en vertu des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil dans les conditions et limites prévues son Annexe 2 CGV.

10.3 Force majeure

Ni l’Utilisateur ni la Société ne sera responsable en cas de retard d'exécution ou de non-exécution de ses obligations en vertu des CGU, si ce retard ou cette non-exécution est du(e) à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil  et la jurisprudence des juridictions françaises, ainsi qu’en cas d’ interruption du réseau internet et tout dysfonctionnement affectant gravement l’accès à la Plateforme et à ses fonctionnalité essentielles, même si les conditions légales de la force majeure ne sont pas réunies, et empêchant une partie d’exécuter ses obligations, lorsque cette interruption ou ce dysfonctionnement est non imputable à la Partie empêchée.

L’Utilisateur ou la Société qui se trouvera dans l'impossibilité d'exécuter ses engagements découlant des CGU devra immédiatement en informer l’Acheteur/le Producteur et la Société par tous moyens. De la même façon, chaque Partie devra informer l’autre Partie de la cessation des circonstances de force majeure. Toute suspension d'exécution des engagements découlant des CGU par application du présent article sera strictement limitée à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi, étant toutefois précisé que si cette période excède une durée de dix jours, la résiliation des CGU entre l’Acheteur et le Producteur concernés et/ou la Société pourra intervenir sans préavis ni indemnité.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Droits d'auteur sur la Plateforme

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale de la Plateforme que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus), à l'exclusion de ceux fournis par les Utilisateurs. Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1^er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

De même, toute exploitation non autorisée de la Plateforme et/ou des Prestations est susceptible d’engager la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.  Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès à la Plateforme n'emporte aucune cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur sur la Plateforme. Sauf autorisation préalable et écrite de la Société, chaque Utilisateur ne pourra en aucun cas (i) combiner la Plateforme avec toute autre œuvre, en particulier un logiciel, (ii) mettre la Plateforme à la disposition, par tout moyen, d'un tiers, (iii) licencier, sous-licencier, transférer tout ou partie de la Plateforme à un tiers, en ce compris, les Sociétés et entités du groupe auquel il appartient et s'interdit toute autre utilisation que celle concédée par les CGU. Chaque Partie s'interdit en particulier, en ce compris par tout tiers sous son contrôle ou sous le contrôle de son groupe, par tout moyen direct ou indirect, de (ou tenter de), sans que cette liste soit limitative, modifier, corriger, adapter, traduire, arranger, diffuser, transférer, distribuer, décompiler, effectuer une copie de sauvegarde en dehors des conditions prévues aux CGU, consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition quel qu'en soit le moyen y compris via le réseau Internet, diffuser ou commercialiser à titre gratuit ou onéreux etc. la Plateforme et, d'une manière générale, de l’altérer de quelque manière que ce soit, en ce compris les mentions de copyright.

11.2 Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur la Plateforme, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

11.3 Bases de données

Chaque Utilisateur reconnaît que la Plateforme est constituée d'une ou plusieurs bases de données mises à disposition par la Société, en qualité de producteur de base de données, à tout Utilisateur concerné, et peut licencier lesdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, pour une utilisation de la Plateforme et des Prestations.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, la Société interdit aux Utilisateurs de procéder à :

●     l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur la Plateforme sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société,
●     la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur la Plateforme, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société,
●     la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de la Société,
●     la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer la Plateforme et les Prestations tels que précisés à l'article 9 des présentes CGU,
●     d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

12. Données Personnelles

Les Parties s'engagent à respecter la vie privée des Utilisateurs personnes physiques et des salariés des utilisateurs personnes morales et s'engage à collecter, traiter et assurer la sécurité de leurs données à caractère personnel dans le respect des dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (RGPD), de tout texte national de transposition du RGPD et de la version consolidée à jour de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi Informatique et Libertés, modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018. Dans ce sens, la Société a mis en place une politique de confidentialité ( la« Politique de confidentialité ») faisant partie intégrante des CGU et accessible sur le site internet de la Société depuis le lien suivant :
https://www.rockease.fr/politique-de-confidentialite

Cette Politique de confidentialité met à la charge de la Société différentes obligations afin de préserver les données personnelles de l'Utilisateur personne physique et des salariés des Utilisateurs personnes morales . Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles applicable, chaque Utilisateur personne physique et les salariés des Utilisateurs personnes morales dont une donnée personnelle a été collectée et traitée par la Société a, à tout moment, la faculté d'exercer les droits suivants :
●     droit d'accès : droit d'être informé et de demander l'accès à ses données personnelles faisant l'objet d'un traitement dans le cadre des Prestations fournies par la Société,
●     droit de rectification : droit de demander la modification ou la mise à jour des données personnelles traitées dans le cadre des Prestations fournies par la Société lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes ;
●     droit à l'effacement : droit de demander de supprimer définitivement les données personnelles traitées dans le cadre des Prestations fournies par la Société ;
●     droit de restriction à la limitation du traitement : droit de demander d'arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie des données personnelles traitées dans le cadre des Prestations fournies par la Société ;
●     droit d'opposition : droit de s'opposer au traitement des données personnelles dans le cadre des Prestations fournies par la Société notamment pour des raisons tenant à sa situation particulière ou à des fins de prospections ;
●     droit à la portabilité : droit de demander une copie des données personnelles au format électronique et droit de demander de transmettre ses données personnelles à un autre responsable de traitement ;
●     droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée, y compris le profilage.

Les données personnelles ne seront utilisées pour aucune autre fin que la gestion contractuelle, le bon fonctionnement de la Plateforme et l’exécution des CGU et des Prestations, conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018.

13. Confidentialité

13.1 Informations confidentielles

Chaque Utilisateur et la Société s'engagent à maintenir strictement confidentielles, et à ce titre à ne pas divulguer, directement ou indirectement, à tout tiers, hors les limites des stricts besoins impératifs de l'exécution de ses obligations résultant des CGU ou légales ou règlementaires, tout ou partie des informations confidentielles ci-après énumérées, quel qu'en soit le support, qui lui auraient été communiquées par l’autre partie au Contrat et dont il aura eu connaissance à l'occasion de l'exécution des CGU ou du Contrat (les « Informations Confidentielles » ). Les Informations Confidentielles sont les suivantes :

●     adresse, nom et prénom, de l'Utilisateur,
●     numéro de téléphone de l’Utilisateur ou de tiers et communiqué par un Utilisateur lors de l'utilisation de la Plateforme,
●     toute information pouvant porter sur les Produits.
●     Toutes informations pouvant portées sur les données tarifaires et contractuelles particulières.
‍
S’agissant de la Société, elle prend l’engagement de ne pas vendre, de ne pas louer et de ne pas céder ses listes d’Utilisateurs, y compris les informations techniques et commerciales de l’Utilisateur, dont elle a pu avoir connaissance notamment par les Devis et les Commandes, à des tiers.

Elle prend également l’engagement de ne pas communiquer, de quelque façon que ce soit, les informations techniques et commerciales de l’Utilisateur aux sociétés du Groupe dont elle est membre, ainsi qu’à leurs dirigeants, leurs salariés, leurs filiales, succursales et agences.

Chaque Utilisateur et la Société prendront toutes les dispositions nécessaires et, en particulier, imposeront cet engagement de confidentialité à ses employés, préposés et prestataires le cas échéant.

Cet engagement de confidentialité n'est toutefois pas applicable aux Informations Confidentielles qui sont tombées dans le domaine public au moment de leur réception, ni aux Informations Confidentielles qui sont déjà de manière licite en la possession d'une des Utilisateurs ou de la Société avant sa réception ou qui lui sont fournies par des tiers, ni lorsque l'une des Parties autorise l'autre Partie par écrit à diffuser les Informations Confidentielles. Si une divulgation des Informations Confidentielles est exigée par la loi ou par une autorité judiciaire ou réglementaire, l’Utilisateur (ou la Société) requis doit, dans la mesure du possible, en informer par écrit l'autre Utilisateur (ou la Société) dans les plus brefs délais avant d'effectuer cette divulgation et apporter son aide à l'autre partie au Contrat (ou la Société), si celle-ci le demande, afin d'obtenir toutes mesures protectrices nécessaires.

Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée des CGU et continuera à s'appliquer pendant une durée de cinq (5) ans après la cessation suivant l’expiration des CGU quelqu’en soit sa cause.

14. Durée - Suspension - Résiliation

14.1 Durée

Les CGU sont applicables pendant toute la durée de l'accès aux Prestations et l'utilisation de la Plateforme par un Utilisateur et leurs suites et conséquences.

14.2 Suspension de l’accès à la Plateforme

Outre la suspension prévue à l’article 10.1 « Garantie des Utilisateurs », la Société pourra suspendre immédiatement l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme et cela jusqu’à ce que l’Utilisateur apporte la correction ou la réponse requise à la Société, en cas :

●     de fourniture à la Société d'informations inexactes ou douteuses ;
●     d'absence de mise à jour des informations fournies à la Société, en particulier les Éléments d'Identification.
●     d'absence de réponse aux demandes de la Société, notamment relatives à l'exactitude des informations fournies par lui ;

La Société sera en droit de mettre fin définitivement à l’accès à la Plateforme et de résilier les CGU si l’Utilisateur ne fournit pas les informations requises dans les trois jours à compter de toute demande faite en ce sens par la Société. L’Utilisateur sera informé de la suspension par une notification envoyée à son adresse e-mail au moment où la suspension prendra effet.

14.3 Résiliation des CGU

14.3.1. Résiliation pour manquement des Utilisateurs 

En cas de manquement du Producteur à ses obligations prévues par les articles 3 « Création d’un Compte Utilisateur », 4 « Modalités de passation des Commandes » 6 « Annulation par le Producteur », 11 « Propriété intellectuelle », 13 « Confidentialité et secret des affaires », 19 « Déclarations du Producteur », et 20 « Obligations du Producteur » des CGU, ainsi que l’Annexe 3 « CGA de Rockease », la Société pourra :
‍
I.                 lorsque le manquement est susceptible de réparation, mettre en demeure le Producteur, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, de respecter ses obligations dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la notification (ou dans un délai plus long qu'elle accordera) et suspendre l'accès à la Plateforme et aux Prestations dans ce délai (ou jusqu'au parfait respect par le Producteur de ses obligations),
II.                 et lorsque le manquement n’est pas réparé dans le délai imparti ou lorsque le manquement est insusceptible de réparation, résilier de plein droit avec effet immédiat les CGU.

En cas de manquement de l’Acheteur à ses obligations prévues par les articles 3 « Création d’un Compte Utilisateur », 4 « Modalités de passation des Commandes », 11 « Propriété intellectuelle », 13 « Confidentialité et secret des affaires » des CGU, ainsi que l’Annexe 2 « CGV de Rockease », la Société pourra :
‍
I.                 lorsque le manquement est susceptible de réparation, mettre en demeure l’Acheteur par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, de respecter ses obligations dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la notification (ou dans un délai plus long qu'elle accordera) et suspendre l'accès aux Prestations dans ce délai (ou jusqu'au parfait respect par l’Acheteur de ses obligations),
II.                 et, lorsque le manquement n’est pas réparé dans le délai imparti ou lorsque le manquement est insusceptible de réparation, résilier de plein droit avec effet immédiat les CGU.

Dans tous les cas de résiliation des CGU aux torts d'un Utilisateur, ladite cessation interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur en raison de ces manquements.

14.3.2 Résiliation pour convenance

Les relations résultant de la Plateforme étant à durée indéterminée, chaque Utilisateur peut y mettre fin à tout moment clôturant son compte Les dispositions qui précèdent n’exonèrent pas les Utilisateurs d’exécuter complètement leurs obligations nées régulièrement avant la clôture de leur compte.

15. Transmission des CGU

La Société peut céder les présentes CGU ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tout tiers, sans accord préalable et écrit des Utilisateurs, par simple modification des CGU, notamment en cas de fusion par constitution d'une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant la Société, y compris cession de fonds de commerce ou d’actif isolé. En conséquence, l’Utilisateur autorise expressément, par les présentes et conformément aux stipulations des articles 1216 et 1216-1, alinéa 1er, du Code civil, la Société à céder/transférer sa qualité de partie aux CGU à toute personne de son choix au titre de toute obligation des CGU, ladite cession prenant automatiquement effet au jour de sa notification dans les conditions prévues à l’article « Modification des CGU ».

16. Indépendance des Parties entre elles et avec la Société

L’Utilisateur et la Société reconnaissent que les CGU n'établissent, en aucun cas, sous quelque forme que ce soit, une hiérarchie ou un quelconque lien de subordination entre l’Acheteur et le Producteur, ou entre l’Utilisateur et la Société. L’Utilisateur et la Société reconnaissent ainsi que leurs relations contractuelles ne relèvent pas d'une activité salariée. Le Producteur peut gérer et organiser son activité en toute indépendance, dans le respect des CGU, ce qui exclut toute immixtion de la Société à cet égard. Cette indépendance se traduit notamment pour le Producteur par :

●     la possibilité de répondre aux Consultations et d’exécuter les Commandes de Produits, selon la fréquence et l'amplitude de son seul souhait, et sous sa responsabilité ;
●     le libre choix de ses Producteurs.

L'Acheteur de son côté est libre de refuser ou d’accepter les Devis Rockease qui lui sont proposés.

17. Divers

17.1 Intégralité des CGU

Les CGU, en ce compris leurs annexes, constitue l'intégralité des accords entre Acheteur et Producteur, et entre les Utilisateurs et la Société, et remplacent tout autre accord ou convention quelconque, écrit ou oral, concernant l'objet des CGU, qui serait intervenu entre eux antérieurement à la date d'adhésion aux CGU, sous réserve de toutes stipulations contraires des présentes.

17.2 Divisibilité et non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour illicite, inapplicables, nulles, non écrites ou non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice irrévocable, cette ou ces stipulation(s) sera/seront supprimée(s) sans qu'il en résulte la nullité de l'ensemble des CGU dont toutes les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur. La Société s’efforcera alors de remplacer la stipulation en cause par une stipulation licite.

18. Droit applicable et Tribunal compétent

Les CGU sont soumises au droit français.

Sauf en cas d’urgence, en cas de difficulté nées de l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur et la Société s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de persistance du litige trente (30) jours suivant la première réclamation, celui-ci sera soumis par la Partie la plus diligente au Tribunal des Activités Économiques de Paris.

Partie 2 – Stipulations particulières auxProducteurs

Les dispositions ci-après appliquent cumulativement aux stipulations communes à tous les Utilisateurs. Elles prévalent sur les dispositions contenues à la Partie 1 en cas de contradiction éventuelle.

19. Déclarations du Producteur

Le Producteur déclare :
(I)         qu’il est régulièrement constitué et immatriculé, bénéficie de la personnalité juridique conformément aux lois et aux règlements qui lui sont applicables ; et
(II)        qu’il n’est pas en état de cessation de paiements ni ne fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, ni d’aucune autre procédure en vue de la prévention des difficultés des entreprises et n’est dans une situation qui pourrait conduire à la mise en œuvre de telles procédures.
(III)       Qu’il dispose de la capacité juridique et de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour conclure et exécuter les CGU, documents ou actes devant être signés en vertu de ces dernières qui l’engagent valablement, et notamment ceux l’engageant à l’égard de Rockease;
(IV)       Que la signature et l’exécution du Contrat ont été valablement autorisés, le cas échéant, par ses organes compétents ;
(V)        Qu’il exploite son activité, biens et actifs, et plus généralement a fonctionné et fonctionne, conformément aux lois et règlements qui lui sont applicables. Il n’existe aucun fait qui lui imposerait de cesser tout ou partie de son activité pour défaut de conformité avec les lois et règlements qui lui sont applicables ;
(VI)       Qu’il respecte la législation sur les données personnelles ;
(VII)      Qu’il respecte les dispositions légales et réglementaires relatives à l’environnement ;
(VIII)     Qu’il respecte les dispositions du droit du travail, de la sécurité sociale et des règlements pris pour leur application, ainsi que les dispositions des conventions ou accords collectifs qui lui sont applicables, et/ou auxquelles il est partie, notamment celles relatives à la durée du travail et aux heures supplémentaires, aux conditions d’hygiène et de sécurité du travail, à la computation et au paiement des charges sociales, à la réglementation relative au règlement intérieur et aux accords collectifs ainsi qu’à la représentation du personnel; et
(IX)       Qu’il a souscrit les polices d’assurance nécessaires afin de couvrir les risques liés à son exploitation, notamment sa responsabilité civile professionnelle.

20. Obligations du Producteur

Le Producteur s’engage à fournir à Rockease toute l’assistance, toute la documentation et toutes les informations raisonnablement nécessaires pour lui permettre d’exécuter, dans de bonnes conditions, les Prestations et les Commandes. Il lui fournit notamment ses listes de produits et sa Grille Tarifaire, ainsi que leurs éventuelles mises à jour, révisions ou modifications.

Le Producteur est tenu de respecter :

I)              les lois et règlements en vigueur s’agissant du secteur d’activité des carrières et sablières, le maintien de toutes autorisations nécessaires à l’exploitation des carrières et sablières et est tenu de fournir à Rockease tout document en justifiant sur simple demande ;
II)             les règles d’hygiène et de sécurité sur les chantiers, conformément aux normes, textes législatifs et réglementaires en vigueur. Il veillera tout particulier au respect de consignes affichées sur ses lieux d’intervention, tel que le règlement intérieur et toute note écrite concernant les conditions de travail portée à sa connaissance ;

Le Producteur est soumis à une obligation de résultat pour l’exécution des Commandes Rockease qui lui seront passées par la Société, et il définit et met en place, sous sa seule responsabilité, les moyens nécessaires, tant humains que matériels, à leur parfaite exécution. Le Producteur exécute les Commandes Rockease conformément aux règles de l’art et selon les normes et textes législatifs et réglementaires en vigueur, particulièrement ceux relatifs à l’environnement et à la sécurité des personnes.

21. Obligations de Rockease

Rockease communique au Producteur les informations nécessaires à la bonne gestion des Commandes Rockease, ainsi que la formation et l’accompagnement à la bonne utilisation des outils de gestion des Commandes qu’elle met à sa disposition dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Rockease tient le Producteur informé des mises à jour concernant les instructions et modalités de fonctionnement de la Plateforme. Rockease propose au Producteur des Consultations pertinentes dans son périmètre d’activité. Rockease peut évaluer, au moyen d’auditeurs internes ou externes, le niveau de satisfaction des Acheteurs afin de maintenir un niveau de qualité de service élevé de la Plateforme. Rockease procède à l’étude limitée de la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité des Consultations réalisées via la Plateforme.

22. Conditions financières – Facturation

L’utilisation de la Plateforme et la réalisation des Prestations sont gratuites pour lesProducteurs.

23. Documents contractuels

La Société et le Producteur n’appliqueront à leurs relations commerciales que les dispositions contenues aux présentes CGU. Toute clause figurant dans les documents des Parties, notamment leurs conditions générales respectives éventuellement rappelées au dos des commandes, des factures ou bons de livraison, sont réputées non écrites et inopposables, même lorsqu’elles sont signées de leurs préposés, à l’exception des conditions générales d’achat de la Société en Annexe (ci-après « CGA »). En cas de contradiction entre les stipulations des CGA et celles des présentes CGU, ce sont ces dernières qui prévaudront.

Les CGU sont constituées :
●     du présent document ;
●     des trois annexes suivantes :
●     Annexe 1 Définitions ;
●     Annexe 2 – CGV Rockease ;
●     Annexe 3 – Conditions générales d’achat Rockease

Il est entendu que les dispositions suivantes des CGV Rockease sont inapplicables :
Article 1 « Formation du contrat et cession » ;
Article 5 « Droit de rétractation ».

En outre, toutes les dispositions faisant référence ou application au code de la consommation dans les CGV Rockease sont inapplicables. En cas de contradiction entre les dispositions du présent document et celles de l'une quelconque des annexes, les dispositions du présent document prévaudront.

24. Garanties

A l’égard de Rockease, les Produits vendus sous soumis aux garanties légales. Le Producteur est également tenue de la garantie à raison des vices cachés, en vertu des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil dans les conditions et limites prévues aux CGA annexées.

ANNEXE DÉFINITIONS

ANNEXES :

CGV ROCKEASEPOUR LES ACHETEURS

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions d'achat.

1. FORMATION DU CONTRAT ET CESSION
Notre offre définit les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales. Elle reste valable 1 mois et doit être signée de l'acheteur pour former contrat.

Toute commande émise par l'acheteur, qu'elle soit écrite, verbale ou téléphonique devra recevoir acceptation expresse de notre part et être confirmée par écrit. La commande acceptée, éventuellement assortie de modifications, constituera dans ce cas les conditions particulières. Le bénéfice du contrat est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans notre accord. Dans tous les cas, l'offre acceptée définit le lieu, la date et l'heure de livraison, la quantité et les caractéristiques du produit à livrer.

Par exception, en l'absence de commande préalable formalisée par écrit, le bon de livraison ou d'enlèvement sera réputé, de convention expresse, valoir lettre ou bon de commande et donc, constituer le contrat de vente entre notre société et l'acheteur, permettant à notre société d'exercer ses recours contre l'acheteur, notamment en cas de non-paiement. L’acheteur consent par avance à l’éventuelle cession du contrat, par notre société, à toute société sous contrôle commun au sens de l’article L233-3 du Code de commerce.

2. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DE L’ACHETEUR 
‍L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
‍
- Les caractéristiques essentielles des produits ;
- Son prix et ses éventuels frais annexes ;
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel notre société s'engage à livrer les produits commandés ;
- Les informations relatives à l'identité de la société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles ;
- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- À la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

3. CONFIDENTIALITÉ - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les informations transmises par notre société, et en particulier les prix de vente spécifiques sont confidentiels. Les éléments constitutifs de notre offre, notamment les formulations et solutions techniques mises en œuvre, même lorsqu'ils sont établis sur la base d'informations fournies par l'acheteur sont la propriété intellectuelle notre société. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués sous quelque motif que ce soit par l'acheteur à des tiers, et en particulier à des entreprises concurrentes sous peine de dommages et intérêts. La présente disposition n'affecte en rien la liberté dont dispose l'acheteur de consulter, comparer et apprécier les différentes offres qui lui seraient soumises. L'acheteur peut procéder, à ses frais, aux examens lui permettant de s'assurer de la qualité des produits fournis ainsi qu'aux essais usuels et normalisés adaptés à l'utilisation prévue des produits vendus. Il s'interdit toutefois de procéder à l'analyse de la composition de ces produits.

4. OBLIGATION D'INFORMATION
Le choix final des produits, de même que leur destination et utilisation appartient dans tous les cas, à l'acheteur. Néanmoins, notre société est tenue à une obligation de conseil qui ne peut être mise en œuvre sans information claire et préalable par l'acheteur. À ce titre et préalablement à l'élaboration de notre offre, l'acheteur informera notre société, notamment sur l'usage final auquel l'acheteur destine les produits vendus, (II) les performances attendues du produit; (III) les conditions de mise en œuvre et de vie du produit (par exemple les conditions climatiques du lieu de mise en œuvre), (IV) les contraintes auxquelles le produit sera soumis, qu'elles soient physiques (par exemple l'intensité et la fréquence du trafic auquel il sera soumis) ou chimiques (en particulier les substances au contact desquelles le produit sera mis) ; (V) la situation spécifique du lieu de mise en œuvre du produit et si nécessaire du lieu de livraison (contraintes urbaines et/ou environnementales et/ou climatiques notamment) afin que l'offre proposée réponde aux attentes spécifiques de l'acheteur. En application de cette obligation d'information, l'acheteur communiquera tous les documents nécessaires à la complète information de notre société. En cas de manquement de l'acheteur à son obligation et dans l'attente des informations ou complément d'information, notre société pourra surseoir à l'exécution de la commande. L'acheteur en supportera alors les conséquences sur les délais et les prix.

5. DROIT DE RÉTRACTATION
Dans l’hypothèse où le contrat serait conclu à distance ou hors établissement par un consommateur telles que ces notions sont définies par le code de la consommation, l’acheteur bénéficie, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, du droit de se rétracter du présent contrat sans motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après la réception du produit par l’acheteur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Cependant l’acheteur peut exercer son droit pour les contrats conclus hors établissement dès la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier produit. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
‍
- La fourniture de biens dont le prix dépend des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de la société et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation;
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés;
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
‍
En cas de rétractation, l’acheteur renvoie ou restitue le produit à sa charge à la société au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de renvoi du produit seront égaux aux coûts d’expédition du produit. De plus, notre société procédera au remboursement de tous les paiements reçus de la part de l’acheteur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de sa décision de rétractation du présent contrat. La société pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Notre société procèdera alors au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu entre les parties d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’acheteur.

6. MODIFICATION DES LIEUX ET DÉLAIS DE LIVRAISON
La livraison est effectuée conformément à la commande. Aucune modification ne pourra intervenir moins de 48 heures avant le jour de livraison fixé à la commande acceptée et, dans tous les cas, après le chargement en carrière, centrale, usine ou plateforme de commercialisation. Au-delà, aucune demande de modification ne sera acceptée et la commande sera facturée. En tout état de cause, de telles modifications restent soumises à notre accord exprès.
Notre société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison. Toutefois, outre les cas de force majeure entendus au sens de l’article 1218 du code civil, ces délais seront augmentés en cas d’évènements affectant ou entravant le fonctionnement normal des installations et notamment en cas d’intempéries, de grève, d’évènement reconnu par des Autorités officielles comme entrainant un péril immédiat ou un risque pour la sécurité de son personnel tel qu’en cas d’épidémie, de suspicion d’épidémie, d’état d’urgence, de crise sanitaire, de panne mécanique de nos matériels ou installations, de défaut d’énergie ou de retard pris par les autres intervenants, fournisseurs ou sous-traitants ou transporteurs, pour les causes énoncées ci-dessus. Notre société informera alors l’acheteur de la survenance de ces évènements et lui fera connaitre les modifications qu’ils entrainent sur les délais de livraison et ce sans devoir quelque indemnité ou pénalité que ce soit, par lettre recommandée avec accusé de réception. De plus, dans le cas où l’acheteur a souscrit un crédit à la consommation affecté au paiement de le vente, les délais de livraison ne commenceront à courir que si notre société a été informé par le prêteur de l’octroi du crédit et de la fin du délai de rétractation de l’acquéreur. Le contrat sera résolu de plein droit si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept (7) jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé notre société de l'attribution du crédit ou si l’acheteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu.

7. MODALITÉS DE LIVRAISON
La livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations à l'égard de notre société. Lorsque la livraison est effectuée par la remise du produit à l'acheteur ou à un transporteur tiers choisi par l'acheteur, dans nos carrières, centrales, usines ou plateformes de commercialisation, l'acheteur s'engage à réceptionner les produits dans les conditions indiquées sur la commande et conformément aux consignes de circulation et de sécurité propres au site d'enlèvement (notamment le plan de circulation, le protocole de sécurité éventuel).
Toutes les opérations ultérieures au chargement, notamment les opérations de transport, manutention, amenée à pied d'œuvre, assurance et dédouanement éventuel sont effectuées aux risques et périls de l'acheteur. Lorsque la livraison est effectuée par la remise du produit à l'acheteur au lieu de son choix, nous utiliserons soit nos propres services, soit un transporteur tiers choisi par nos soins et disposant d'une capacité technique suffisante au regard de la commande et des informations fournies par l’acheteur. L’acheteur doit s'assurer de l'accessibilité en toute sécurité du site de livraison par nos véhicules ou par les véhicules de notre transporteur. L'acheteur s'engage à assurer le déchargement des produits dans le respect des prescriptions techniques et de sécurité en vigueur et à l'aide d'une main d'œuvre suffisante. Le déchargement doit débuter dans les 15 minutes suivant l'arrivée du véhicule sur le site de livraison. L'opération de déchargement doit être réalisée avec toute la diligence requise. Les frais et surcoûts liés à un éventuel dépassement du temps d'immobilisation du véhicule au-delà de ce qui est nécessaire à son déchargement seront refacturés à l'acheteur.

8. CONTRÔLE DES PRODUITS LIVRÉS
Lorsque la livraison est effectuée par la remise du produit à l’acheteur ou à un transporteur tiers choisi par l'acheteur, dans nos carrières, centrales, usines ou plateformes de commercialisation, il appartient à l'acheteur et le cas échéant au transporteur choisi par lui de s'assurer que le produit livré correspond à la commande, en particulier s'agissant des caractéristiques du produit dont le contrôle immédiat est d'usage telles que, par exemple, la température, la granulométrie et la quantité livrée. S'agissant de la quantité livrée, elle est vérifiée par comparaison entre les valeurs inscrites sur le bon de livraison ou d'enlèvement et, le cas échéant, celles inscrites ou relevées sur l'afficheur du système de pesée électronique agréé par le Service des Instruments de Mesure et à la précision commerciale d'usage. Aucune réclamation ne sera admise après l'enlèvement, que ce soit de la part de l'acheteur ou du transporteur choisi. Il appartient à l'acheteur de vérifier les livraisons à l'arrivée sur son site et d'exercer, s'il y a lieu, les recours qu'il juge utile dans les conditions et délais déterminés avec le transporteur. Lorsque la livraison est effectuée par la remise du produit à l'acheteur au lieu de son choix par nos services ou par un transporteur tiers choisi par nos soins, il appartient à l'acheteur en cas d'avaries, de manquants ou de non-conformité, de faire toutes réserves écrites précisant l'existence et l'importance des dommages auprès de nos services ou du transporteur choisi au moment de la livraison et de les confirmer par lettre recommandée AR dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. A défaut, l'acheteur est réputé avoir acquis les produits sans réserve.
Les résultats des contrôles portant sur les caractéristiques des produits et éventuellement effectués à la demande de l'acheteur ne peuvent nous être opposés que s'ils portent sur des prélèvements faits contradictoirement et en double exemplaire au moment de la livraison.
Les résultats des contrôles portant sur la quantité ne peuvent nous être opposés que s'ils sont effectués contradictoirement et à l'aide d'un système de pesée électronique agréé par le Service des Instruments de Mesure et à la précision commerciale d'usage. Les retours ne sont pas autorisés, sauf accord exprès et formel de notre société. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acheteur.

9. RÉSERVE DE PROPRIETE‍
Notre société conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif du prix. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances entraine la revendication des produits vendus ou de leur prix dans les conditions prévues par la loi. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison ou l'enlèvement, de la garde, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des responsabilités liées aux dommages qu’ils pourraient occasionner. Dès qu'il aura connaissance de l'action de tiers visant à faire obstacle à cette disposition et notamment lorsque des tiers seraient amenés à faire valoir leurs prétentions sur les produits vendus par voie de saisie, confiscation ou toute autre procédure équivalente, l'acheteur devra nous en aviser afin de nous permettre de sauvegarder nos intérêts.

10. ‍CONDITIONS DE PRIX
‍Les prix de vente figurent sur le barème en vigueur disponible sur demande, sauf pour les commandes faisant l'objet d'un devis et d'un prix spécifique. Sauf précision contraire, les prix sont stipulés en euros, hors taxes, départ de nos sites. Ils sont fonction de nos tarifs en vigueur au jour de la livraison ou de l'enlèvement. Ils sont révisables mensuellement sur la base de la formule suivante : Pn= Po x In / I0
Pn : le prix révisé HT ;
Po : le prix initial HT ;
Lo : La valeur de l’index le plus adapté en fonction de la nature du produit livré (GRA pour les granulats et recyclés publié par le Moniteur, BT01 pour le béton prêt à l'emploi et TP09 pour les enrobés, publiés par l’INSEE) du mois de notre offre ;
Ln : La valeur du même index du mois de livraison ou d’enlèvement des produits.
En cas de changement de nature des produits ou de variation de plus ou moins 20 % du volume des ventes prévues au devis, nous nous réservons de revoir les prix convenus.
Conformément au décret du 31 décembre 2021 relatif à la REP pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment, une éco-participation sera ajoutée aux prix de vente des produits figurant sur la liste des matériaux concernés par une éco contribution systématique. S’agissant des matériaux à « double usage », l’éco contribution sera appliquée pour ceux des acheteurs relevant des activités : « Bâtiments et travaux de construction de bâtiments » et « Travaux de construction spécialisés », sauf si l’acheteur produit lors de sa commande une attestation conforme à notre modèle disponible, établissant que les produits vendus ne sont pas destinés à un chantier relevant de la REP PMCB.
Pour les acheteurs ne relevant pas de ces deux activités, l’éco-participation ne sera pas facturée sauf si l’acheteur déclare lors de sa commande que les produits sont destinés à un chantier relevant de la REP PMCB. Dans tous les cas, si malgré la déclaration de l’acheteur, il s’avérait ultérieurement que les produits étaient destinés à un chantier relevant de la REP PMCB et qu’ils n’ont pas donné lieu au versement d’une éco-participation, notre société facturera à l’acheteur les sommes qu’il aurait dû payer en application des dispositions précitées, en ce compris les majorations en résultant.
Des frais de facturation additionnels au prix de vente des produits peuvent être facturés lorsqu’ils sont prévus par le barème en vigueur ou le devis.

11. ‍GARANTIE DE PAIEMENT
‍Notre société se réserve le droit, à tout moment et notamment en cas de demande de paiement à terme par l'acheteur, d'exiger une garantie de paiement du prix de vente, déduction faite des acomptes, avances et versements effectués. Cette garantie prend la forme d'un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société d'assurance ou un organisme de garantie collective. Notre société pourra demander une augmentation du montant de la garantie de paiement en cas de modification de la commande initiale.
A défaut de délivrance de la garantie demandée, notre société pourra ne pas donner suite à la commande, suspendre les livraisons ou résilier la commande de plein droit, sans indemnité et aux torts de l'acheteur. La suspension interviendra huit jours après mise en demeure non suivie d'effet. Cette suspension résultant du simple défaut de délivrance de la garantie demandée n'est pas conditionnée par un défaut de paiement. La garantie de paiement sera libérée après le règlement effectif de la dernière facture. Notre société se réserve, au titre du privilège mobilier spécial dit de « pluviôse », le droit de conclure avec l'acheteur, qui l'accepte, un accord ayant pour objet de faire succéder la société à l’acheteur en qualité de créancier du maître d’ouvrage si les produits objet de la commande sont apportés pour l'exécution de travaux ayant le caractère de travaux publics. L'acheteur s'engage alors, conformément à l'article R.2191-63 du Code de la commande publique, à adresser cet accord, pour agrément, à la personne publique cocontractante et au comptable assignataire.

12. ‍PAIEMENT DU PRIX
‍Sauf conditions particulières, le prix est payable comptant et sans escompte à réception de la facture. Si le contrat est conclu hors établissement avec un consommateur, dans ce cas le paiement de l’acompte ne pourra intervenir qu’à l’issue d’un délai de sept jours à compter de la signature de l’offre ou de la commande conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation. Si l’acheteur souscrit un crédit à la consommation, l’avance ne pourra pas être payée tant qu’il n’a pas accepté ce crédit. En cas de paiement au comptant accepté par le l’acheteur, la société lui remettra un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du Code de la consommation ; ou conditions particulières fixant un pourcentage plus élevé, une avance égale à 30 % du montant des fournitures sera versée lors de la commande. Au cas où plusieurs factures mensuelles seraient établies, cette avance sera déduite de la facture définitive. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. En cas de défaut de paiement, notre société pourra surseoir aux livraisons ou résilier le contrat de plein droit et sans indemnités, après envoi d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandées AR et restée infructueuse à l'issue d'un délai de huit jours. Toutes les échéances deviendront immédiatement et de plein droit exigibles. Indépendamment des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés, l’acheteur sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points. En outre, une indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement d'un montant de 40 € sera exigible de plein droit, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

13. CONTESTATIONS
‍Lorsque notre société procède à la livraison sur un site choisi par l'acheteur les factures établies font apparaître distinctement tous les éléments à la charge de l'acheteur, et notamment les frais de transport, les éventuelles formalités douanières ainsi que leurs coûts. Seules les réclamations formées dans un délai de 15 jours à compter de la réception des factures seront prises en compte.En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus. Tout paiement partiel s'imputera sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus ancienne. La contestation partielle d'une facture ou d'une situation ne dispense pas l'acheteur du règlement de la partie non contestée. Dans l'hypothèse où notre société accepterait la reprise des produits vendus, un avoir au profit de l'acheteur sera établi. En cas de non-conformité des produits livrés, une nouvelle livraison sera effectuée ou l'acheteur sera remboursé à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-et-intérêts.

14. GARANTIE
‍Les produits vendus sont soumis aux garanties légales.
Vis-à-vis de l’acheteur consommateur au sens du code de la consommation, notre société est notamment tenue des défauts de conformité du produit dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.
L’acheteur, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La société peut combattre cette présomption si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. L’acheteur pourra alors choisir entre la résolution du contrat ou la réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. La garantie est exclue si le produit vendu n'a pas été mis en œuvre ou utilisé conformément aux règles de l'art, ou aux directives contenues dans les annexes techniques et commerciales ou avec les précautions d'usages qui s'imposent, si le produit vendu qui satisfait à une utilisation normale ne convient pas à l'utilisation ou à la destination spécifique qui en est faite à moins que celle-ci ait été portée à la connaissance de notre société au moment de la commande, si le résultat défectueux provient de l'usure normale ou du défaut d'entretien du produit, ou du fait de l’acheteur ou d’un tiers et notamment s'il résulte du transport, des manutentions ou du stockage, de leur mise en place ou du traitement réalisés sur chantier, effectué par l'acheteur ou un tiers. Les dimensions et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d'usage. S'agissant de la couleur des revêtements et matériaux, le respect des teintes est soumis aux tolérances d'usage et leur tenue dans le temps n'est pas garantie sauf prescription particulière expressément acceptée par notre société.

15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉS
En tout état de cause, la responsabilité de notre société est limitée au montant de l'offre ou de la commande à l'exclusion de tout paiement d'indemnité de quelque nature et à quelque titre que ce soit, sous réserve des dispositions applicables à la garantie des, vices cachés. Elle n'intervient que pour les seuls cas d'un vice des produits vendus constaté de façon contradictoire, dans la mesure où ce vice n'est pas dû à l’une ou plusieurs des situations listées à l'article « Modification des lieux et délai livraison » ou à une intervention fautive de l'acheteur ou d'un tiers. Dans tous les cas, l'acheteur conserve à sa charge tous autres frais et/ou indemnités de quelque nature que ce soit, et notamment les coûts d'installation/de désinstallation, les pertes d'exploitation, les coûts de dépose/repose, les atteintes à l'environnement et les dommages forfaitaires et toutes autres réclamations de tiers.

16. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Notre société est amenée à traiter en qualité de responsable de traitement, certaines données personnelles, notamment les noms, prénoms, adresse courriel professionnelle, etc. (« Données ») de l’acheteur et/ou, de ses collaborateurs et/ou représentants (les « Personnes Concernées ») afin d’assurer le suivi contractuel et la communication avec l’acheteur. Ces traitements sont effectués directement ou indirectement par le biais de sous-traitants de données personnelles. Notre société informe l’acheteur qu’il utilise, à ce titre, les outils et solutions Microsoft 365 et SAP. Les Personnes Concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, droit à l’oubli, droit d’opposition au traitement, droit de limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de retirer à tout moment leur consentement (si le traitement est basé sur le consentement). Toute demande d’exercice, par les Personnes Concernées desdits droits, doit être adressée à l’attention du Chief Compliance Officer (CPO) à l’adresse suivante : dataprivacy@colas.com. L’acheteur fait son affaire de la diffusion aux Personnes Concernées des coordonnées du CPO. L’acheteur s’engage à informer les Personnes Concernées de la transmission et du traitement par notre société de leurs Données nécessaires à l’exécution de la commande ou en relation avec la commande. IL garantit ainsi avoir obtenu tout accord qui serait requis de leur part et effectuer lesdites communication de Données en conformité avec le droit applicable.

17. CLAUSE DE RÉSILIATION ET DE NON-RENONCIATION
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résilié de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des éventuelles pénalités de retard et des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résiliation prendra effet huit jours après l'envoi d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandée AR et restée infructueuse. En cas de résiliation acceptée par nous de tout ou partie d'une commande, les produits déjà livrés ou en cours de livraison seront à la charge de l'acheteur. En aucun cas, le fait pour notre société de s'abstenir de réclamer l'exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l'exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de cette abstention ou tolérance.

18. ÉTHIQUE
Pendant toute la durée du contrat, l’Acheteur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires nationales, européennes et internationales relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, au respect du droit de la concurrence et aux sanctions économiques ou financières ou à des mesures restrictives.L’Acheteur prend connaissance et s’engage à respecter :
‍
- Le code éthique de notre société accessible via le lien suivant : code-dethique-2022.pdf (colas.com) ;
- Le code de conduite anticorruption de notre société accessible via le lien suivant : code-de-conduite-anti-corruption-2022.pdf (colas.com) ;
- La Charte Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) « fournisseurs » de notre société accessible via le lien suivant https://www.bouygues.com/wp-content/uploads/2021/10/charte-rse-fournisseurs-et-sous-traitants-fr-2022.pdf.Ensemble la « Documentation ».
‍
Conformément aux règles éthiques du Groupe Colas et aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur peut à tout moment signaler un fait qui lui paraîtrait contraire à l’éthique ou à cette Documentation sur la plateforme de recueil des signalements de notre société disponible à l’adresse www.colas.besignal.com.
L’Acheteur conduit ses activités en s’abstenant de tout comportement qui pourrait favoriser ou placer l’un des collaborateurs et/ou dirigeants de notre société dans une situation de conflits d’intérêts avec notre société ou le Groupe Bouygues. L’Acheteur informera le responsable éthique de notre société si une telle situation se présente.
L’Acheteur se porte fort du respect des termes du présent article par toute personne sous sa responsabilité, et notamment ses sous-traitants, ou agissant en son nom et pour son compte.
Le non-respect de ces stipulations par l’Acheteur engage sa responsabilité vis-à-vis de notre société et pourra entraîner la résiliation de plein droit du contrat/de la commande à ses torts, sans préjudice du droit de notre société d’obtenir réparation de l’ensemble du préjudice subi.

19. RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige sera de la compétence du tribunal du ressort duquel se trouve le siège de notre société, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs. En application de l’article L.621-1 du Code de la consommation, tout acheteur ayant la qualité de consommateur au sens dudit code pourra néanmoins saisir gratuitement, à défaut d’accord amiable, le médiateur de la consommation dont relève notre société, à savoir à l’Association des Médiateurs Européens, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à notre société. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : (I) soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. La loi française est seule applicable.

CGA ROCKEASE POUR LES PRODUCTEURS

Les présentes conditions générales sont un élément déterminant du processus de contractualisation de l’Acheteur.
Le Fournisseur accepte, sans réserve, et pour l’avenir, les clauses énoncées ci-après qui forment un tout indivisible.
Seules les conditions particulières de la Commande, signées par l’Acheteur et par le Fournisseur, pourront y déroger en tout ou en partie. Aucun accord tacite ne sera opposable à l’Acheteur. Aucun accord entre les parties, antérieur à la Commande, même exprès, ne saurait modifier les termes de cette dernière.

Définitions :
Acheteur : désigne, sauf stipulation contraire des conditions particulières, l’émetteur de la Commande.
Bénéficiaire du paiement : désigne le Fournisseur, toute entité juridique du Fournisseur mandaté par ce dernier pour le recouvrement de ses créances, le factor.
Commande : désigne la commande particulière et les présentes conditions générales auxquelles elle se réfère.
Contrat : désigne la Commande acceptée par le Fournisseur.
Fournisseur : personne physique ou morale retenue par l’Acheteur pour exécuter la Commande.
Réception : réception définitive - tant qualitative (technique) que quantitative - de la totalité des fournitures ou des prestations.
Obligations du Fournisseur : désigne les obligations tant contractuelles que légales du Fournisseur, notamment l’obligation de délivrance.
Garanties : désigne les garanties tant contractuelles que légales dues par le Fournisseur, notamment la garantie contre les vices cachés.

Les termes ainsi définis sont précédés d’une majuscule dans le texte et conservent le même sens qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

Article 1 : Acceptation de la Commande.  
Le Contrat est formé entre les Parties dès l’acceptation de la commande par le Fournisseur.
Sauf stipulation contraire dans la commande particulière, la Commande est acceptée par le retour à l'Acheteur, d’un accusé de réception de la Commande (notamment par voie électronique, etc.), dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de l’envoi de la Commande adressée par tout moyen (notamment voie électronique, etc.). Toute exécution de la Commande par le Fournisseur vaut acceptation, sans réserve, des termes de la Commande, nonobstant la signature éventuelle du devis du Fournisseur par l’Acheteur. En cas de réserves ou de variations apportées par écrit par le Fournisseur aux termes de la Commande, l’Acheteur ne sera lié par ces réserves ou variations que par accord écrit de sa part. En cas de non-retour de l’accusé de réception de la Commande, ou de l’absence de commencement d’exécution de la Commande dans le délai précité, l’Acheteur pourra annuler, sans indemnité aucune pour le Fournisseur, sa Commande, si dans les deux jours ouvrés à compter de la demande qui lui en est faite, le Fournisseur n'a pas retourné l'accusé de réception de la Commande.  Le Fournisseur consent par avance à l’éventuelle cession du Contrat, par l’Acheteur, à toute société sous contrôle commun au sens de l’article L233-3 du Code de commerce, notamment en cas de restructuration. La cession prendra effet à la date notifiée au Fournisseur.

Article 2 : Prix.
Les prix sont établis en Euros et hors taxes.
Les prix sont stipulés fermes et définitif, non actualisables et non révisables.
Les prix proposés par le Fournisseur prennent en compte toutes les sujétions particulières de la Commande et notamment celles relatives aux frais d’emballage et port, et celles relatives aux conditions de forme de la facture à établir.

Article 3 : Conditions et modalités de paiement.
3.1 Délai de paiement
Aucun acompte ou avance n’est exigible avant que le Fournisseur n'ait retourné l’accusé de réception de la Commande dans les conditions de l'article 1.
La facture établie par le Fournisseur devra impérativement faire référence au(x) bon(s) de commande(s), au(x) bon(s) de livraison(s) ou au(x) bon(s) d’enlèvement(s) des fournitures ou prestations auxquelles elle se rapporte.
À défaut de dispositions particulières prévues dans la Commande et/ou d’accord interprofessionnel applicable, le paiement des fournitures ou des prestations interviendra dans un délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement des factures périodiques, au sens du 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts, interviendra dans un délai de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le délai de paiement sera de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture pour le transport routier de marchandises, la location de véhicules avec ou sans conducteur, la commission de transport ainsi que les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane.  En cas de retard de l’Acheteur dans le règlement des factures émises par le Fournisseur, les sommes restant à régler après le délai de paiement contractuel se verront appliquer un taux de pénalités de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal. L’Acheteur versera au Fournisseur une indemnité de recouvrement de quarante (40) euros.
‍
3.2 Moyens de paiement
Le paiement sera effectué par virement sous réserve :
-  De disposer des coordonnées du compte bancaire unique du Bénéficiaire de paiement. Pour ce faire, le Fournisseur s’engage à déposer les coordonnées bancaires du Bénéficiaire de paiement sur le portail mis à disposition par l’Acheteur. Lesdites coordonnées bancaires communiquées par le Fournisseur sur le portail sont réputées exactes et le paiement initié par l’Acheteur à ces coordonnées est libératoire nonobstant toute erreur commise par le Fournisseur à l’occasion de leur saisie sur la plateforme.
-  De la certification desdites coordonnées bancaires par un tiers certificateur mandaté par l’Acheteur. 

Le paiement sera réputé réalisé par l’Acheteur dès lors que l’ordre de virement aura été donné à la banque et exécuté par celle-ci à la date demandée. Il est pour cela présumé, sauf preuve contraire, que le système interbancaire fonctionne correctement et que la banque transfère les fonds à la banque teneuse du compte à la date demandée. A défaut, le paiement sera effectué par effet de commerce (lettre de change relevé).
En cas de versement d'avance, une caution bancaire solidaire de remboursement, selon modèle fourni par l’Acheteur et délivrée par un organisme agréé par l’Acheteur, pourra être exigée aux frais du Fournisseur, à la demande de l'Acheteur.

3.3 Modalités de facturation
L’Acheteur s’étant engagé dans un processus de dématérialisation fiscale des factures, le Fournisseur s’engage à délivrer un service de dématérialisation fiscale de ses factures, compatible avec l’un des quatre modes de dématérialisation proposés par l’Acheteur : facturation au format EDI, facturation au format PDF signé (EDI light, UBL), facturation au format PDF non signé, saisie directe de la facture sur la plateforme dédiée de l’Acheteur.

Article 4 : Livraison.
Sauf dispositions particulières prévues dans la Commande, les prestations et fournitures s'entendent portables, la date et le lieu convenus de livraison ou de prestation sont impératifs. En cas de dépassement non autorisé de cette date, l'Acheteur se réserve la possibilité :
- soit de refuser la livraison ou la prestation et de résilier le Contrat sans mise en demeure préalable, ainsi que de recourir à d'autres Fournisseurs, le tout sans préjudice de l'application de dommages et intérêts et d'éventuelles pénalités de retard prévues dans la Commande,
- soit d'accepter la livraison ou la prestation et de réclamer au Fournisseur la réparation de la totalité du préjudice et toutes les conséquences, notamment financières, occasionnées par le retard et sans préjudice de l'application des éventuelles pénalités de retard prévues dans la Commande.
À défaut de précision contraire dans la Commande, le retard de livraison ou de réalisation de la prestation sera sanctionné par une pénalité correspondant à 1% du montant HT de la Commande par jour ouvré de retard.
Dans le cas où la livraison s’effectue sur le site de l’Acheteur ou sur l’un de ses chantiers, le Fournisseur s’engage expressément à respecter et mettre en œuvre l’ensemble des consignes de sécurité particulières qu’elles soient imposées par l’Acheteur ou spécifiques à certains chantiers, sans réclamer quelque frais que ce soit à l’Acheteur et dans le respect des délais de livraison convenus. Egalement, en cas de retrait des fournitures par l’Acheteur, le Fournisseur s’engage expressément, à ses frais et dans le respect des délais de livraison, à prendre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité et notamment sanitaire afin de protéger la sécurité de tous les travailleurs sur le lieu de retrait.

‍Article 5 : Contrôle, conformité et Réception.
‍Le Fournisseur satisfera aux contrôles, procédures, visites, essais, envoi de documents demandés par l'Acheteur, et en supportera les conséquences notamment financières. La Réception par l’Acheteur s’effectue au lieu de livraison indiqué dans la commande aux fins de vérification en qualité et en quantité de la conformité des fournitures à la commande.  La Réception de fournitures donne lieu à l’établissement d’un bon de livraison. En cas de livraison à personne dénommée prévue par la Commande, la Réception n'aura d'effet qu'effectuée par cette dernière.  
Le Fournisseur garantit que les fournitures livrées sont conformes à la Commande et exemptes de tout vice.  
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur pourra, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la Réception, obtenir, aux frais du Fournisseur, le remplacement immédiat des fournitures non conformes par des fournitures identiques ou de meilleure qualités aux mêmes conditions de prix, sans préjudice de l’indemnisation pouvant être réclamée par l’Acheteur pour l’ensemble des préjudices causés par ce défaut de conformité.

‍Article 6 : Obligations du Fournisseur et Garanties.
‍Le Fournisseur, après s’être informé notamment de la destination des fournitures ou de la prestation, assure la bonne fabrication de ses fournitures ou la bonne exécution de sa prestation dans le respect des règles de l’art, usages de sa profession et de sa destination contractuelle. Le Fournisseur s’engage à ce titre à une obligation de résultat.
La responsabilité du Fournisseur est celle de droit commun et l'Acheteur n'accepte aucune limitation de la garantie du Fournisseur.
A défaut de mention dans la Commande spécifiant les modalités, et notamment l’objet et le montant et la durée de la garantie contractuelle complémentaire consentie par le Fournisseur, le Fournisseur s’engage à une Garantie contractuelle d’une année.
En aucun cas le paiement ne vaut décharge du Fournisseur de ses Obligations contractuelles ou légales.
Le Fournisseur livrera, à ses frais, sous un délai de trois jours ouvrés toutes pièces de rechange, accessoires et consommables qui pourraient être réclamés par l'Acheteur pendant la période de garantie. Tout ce qui dans le cadre des Garanties aura été remplacé ou réparé, bénéficiera de nouvelles Garanties identiques en nature et en durée aux Garanties initiales.
En cas de défaillance du Fournisseur dans son obligation de délivrance autre que le retard ou dans l'exécution de sa Garantie, l’Acheteur, peut, après mise en demeure restée infructueuse, dans un délai et à un coût raisonnables, effectuer ou faire effectuer par un tiers de son choix l’obligation ou les réparations, et ceci aux frais, risques et périls du Fournisseur sans préjudice de tous dommages et intérêts, et sans que les Garanties auxquelles il est tenu en soient affectées.

Article 7 : Transfert de la propriété et des risques.
‍L’Acheteur n’accepte aucune clause de réserve de propriété.
Tout paiement même partiel entraîne le transfert de propriété à l’Acheteur des fournitures qui auront été réalisées, même si elles n’ont pas encore été livrées.
En dépit de ce paiement et du transfert de propriété qui en résulte, le Fournisseur reste garant, vis-à-vis de l’Acheteur, de la garde et de la conservation des fournitures. Le Fournisseur est seul responsable de leur perte, de leur disparition, de leur dépréciation, de leur dégradation par vol ou par incendie, etc. ou pour toutes causes autres que celles relevant de la force majeure, entendue au sens de l’article 1218 du Code civil. En vertu de cette responsabilité, le Fournisseur assure, à ses frais et dans les délais, le remplacement des fournitures perdues et détériorées.
Le transfert des risques, quant à lui, s'effectue à la Réception par l'Acheteur de la fourniture au lieu de destination.

Article 8 : Assurances.
‍Le Fournisseur est tenu de souscrire, auprès d’un assureur notoirement solvable, les polices d’assurance usuelles pour couvrir les risques et responsabilités liées à son activité ou imposées par la règlementation ou la commande particulière. Il s’engage à en justifier, sur demande de l’Acheteur, par la remise d’une attestation de son assureur indiquant notamment le montant maximum garanti et les exclusions éventuelles.
L'Acheteur ne prend pas en charge le coût des assurances souscrites par le Fournisseur.
‍
Article 9 : Clause particulière.
‍En aucun cas le Fournisseur ne réalisera la majeure partie de son chiffre d'affaires annuel avec l'Acheteur.
En aucun cas le Fournisseur ne saurait sous-traiter toute ou partie de la Commande.

‍Article 10 : Résiliation.
‍En cas d'inexécution par l’une des Parties de l'une quelconque des dispositions de la Commande, l’autre Partie peut résilier le Contrat aux frais de la Partie défaillante, sans délai et sans préjudice des éventuelles pénalités de retard et des dommages et intérêts qui pourront en résulter. Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, du seul fait du constat de l’inexécution de l’obligation notifié par tout moyen à la Partie défaillante.

‍Article 11 : Réglementation.
‍Le Fournisseur déclare être en règle au regard de la réglementation fiscale et sociale en vigueur et s’engage à justifier de ce maintien le cas échéant sur simple requête de l’Acheteur.  

Pendant toute la durée du Contrat, le Fournisseur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires nationales, européennes et internationales relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, au respect du droit de la concurrence et aux sanctions économiques ou financières ou à des mesures restrictives.

Le Fournisseur prend connaissance et s’engage à respecter :
- Le code éthique de l’Acheteur accessible via le lien suivant : code-dethique-2022.pdf (colas.com) ;
- Le code de conduite anticorruption de l’Acheteur accessible via le lien suivant : code-de-conduite-anti-corruption-2022.pdf (colas.com) ;
- La Charte Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) « fournisseurs » de l’Acheteur accessible via le lien suivant https://www.bouygues.com/wp-content/uploads/2021/10/charte-rse-fournisseurs-et-sous-traitants-fr-2022.pdf.
ensemble « la Documentation.
Conformément aux règles éthiques du Groupe Colas et aux dispositions légales en vigueur, le Fournisseur peut à tout moment signaler un fait qui lui paraîtrait contraire à l’éthique ou à cette Documentation sur la plateforme de recueil des signalements de l’Acheteur disponible à l’adresse www.colas.besignal.com.
Le Fournisseur conduit ses activités en s’abstenant de tout comportement qui pourrait favoriser ou placer l’un des collaborateurs et/ou dirigeants de l’Acheteur dans une situation de conflits d’intérêts avec l’Acheteur ou le Groupe Bouygues. Le Fournisseur informera le responsable éthique de l’Acheteur si une telle situation se présente.
Le Fournisseur se porte fort du respect des termes du présent article par toute personne sous sa responsabilité, et notamment ses sous-traitants, ou agissant en son nom et pour son compte.Le non-respect de ces stipulations par le Fournisseur engage sa responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur et pourra entraîner la résiliation de plein droit du Contrat/de la Commande aux torts du Fournisseur, sans préjudice du droit de l’Acheteur d’obtenir réparation de l’ensemble du préjudice subi.

L’Acheteur se réserve le droit de suspendre en tout ou partie l’exécution de la Commande ou de résilier de plein droit la Commande, dans les conditions énoncées à l’article 10, dans l’hypothèse où le Fournisseur contreviendrait aux stipulations suivantes.
Le Fournisseur déclare que les fournitures objet de la Commande ne proviennent pas d’un pays, ou n’ont pas transité par un pays qui fait l’objet de restrictions à l’export ou sous embargo.Le Fournisseur déclare ne pas être un ressortissant d’un pays sous sanctions, ne pas être établi dans un pays sous sanctions, ou ne pas être détenu directement ou indirectement par une personne physique ou morale de nationalité ou établie dans un pays sous sanctions.
L’Acheteur pourra à tout moment lors de l’exécution de la Commande demander au Fournisseur de lui fournir tout certificat permettant d’attester de l’origine et de la provenance de la fourniture. L’Acheteur pourra à tout moment demander au Fournisseur de confirmer qu’il n’est pas de nationalité d’un pays sous sanctions, ou établi, ou détenu directement ou indirectement par une entité établie dans un pays sous sanctions.

‍Article 12 : Traitement des données personnelles.
‍L’Acheteur est amené à traiter, en qualité de responsable de traitement, certaines données personnelles, notamment, les noms, prénoms, adresses courriels professionnelles, etc. (ci-après dénommées les « Données ») des collaborateurs, préposés et/ou représentants du Fournisseur (ci-après dénommées les « Personnes Concernées ») afin d’assurer le suivi contractuel de la Commande et la communication avec le Fournisseur. Ces traitements sont effectués par l’Acheteur directement ou indirectement par le biais de sous-traitants de données personnelles internes ou externes. L’Acheteur informe le Fournisseur qu’il utilise, à ce titre, les outils et solutions Microsoft 365 et SAP. Les Personnes Concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, droit à l’oubli, droit d’opposition au traitement, droit de limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de retirer à tout moment leur consentement (si le traitement est basé sur le consentement).
Toute demande d’exercice, par les Personnes Concernées, desdits droits, doit être adressée à l’attention du Chief Compliance Officer (CPO) de l’Acheteur à l’adresse suivante : dataprivacy@colas.com. Le Fournisseur reconnait faire son affaire de la diffusion aux Personnes Concernées des coordonnées du CPO.  
Le Fournisseur s’engage à informer les Personnes Concernées de la transmission et du traitement, par l’Acheteur, de leurs Données, nécessaires à l’exécution de la Commande ou en relation avec la Commande. Il garantit ainsi à l’Acheteur (i) avoir obtenu tout accord qui serait requis de leur part et (ii) effectuer lesdites communications de Données en conformité avec le droit applicable.

‍Article 13 : Cas de Suspension de la Commande

13.1 Aucune Partie n’encourt de responsabilité pour n’avoir pas accompli ou avoir accompli avec retard une obligation au titre du Contrat, dès lors qu’un tel manquement ou retard résulte directement d’un évènement présentant les caractéristiques de la force majeure.
Au cas où survient un évènement qui constitue un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, les obligations affectées sont prorogées automatiquement d'une durée égale au retard résultant de cette survenance, sans pénalités pour la Partie empêchée.
Toute Partie, qui du fait de la survenance d'un des évènements ainsi définis, ne sera pas en mesure d'exécuter ses obligations, le notifiera à l'autre aussi rapidement que possible en précisant la nature, la durée et les effets prévisibles dudit évènement.
La même Partie doit aviser l'autre, de la date à laquelle l'empêchement cesse d'exister.
Si la durée de l'évènement est supérieure à cinq jours ouvrés, la Contrat pourra être résilié à tout moment à l'initiative de l’Acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. Ladite résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité.

13.2 Chaque Partie pourra suspendre l’exécution du Contrat, sur simple décision notifiée par tout moyen, en cas de situation ou d’évènement reconnu par des Autorités officielles (gouvernementales ou organisations internationales, etc) comme entrainant un péril immédiat ou un risque pour la sécurité de son personnel tel que pandémie, épidémie, suspicion d’épidémie ou de pandémie, état d’urgence, crise sanitaire (etc…) jusqu’à ce que la situation soit officiellement considérée comme achevée ou que la Partie empêchée puisse assurer de façon effective la sécurité de son personnel conformément aux mesures décidées par les Autorités, et ce, sans en être tenue pour responsable. Dans ce cas, les délais contractuels seront prorogés automatiquement d’une durée égale à la suspension.
De même, la partie empêchée ne pourra non plus être tenue pour responsable de tout retard, pour ces mêmes raisons, du fait de ses clients, fournisseurs, sous-traitants ou entrepreneurs.Si la durée de l'évènement est supérieure à cinq jours ouvrés, l’Acheteur pourra résilier le Contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité.

13.3 Pendant toute la durée du Contrat, aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de son inexécution ou de son retard à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre de la Commande si cette inexécution ou ce retard résulte d’une contamination de tout ou partie de son système informatique résultant d’une attaque informatique de type « Rançongiciel », et ce, alors même que le risque était connu à la date de conclusion du Contrat, dans la mesure où la partie empêchée a agi en bon père de famille en prenant toutes les mesures et précautions nécessaires à la bonne exécution de ses obligations. Elle ne pourra pas non plus être tenue pour responsable de tout retard, pour ces mêmes raisons, de ses propres clients, fournisseurs, sous-traitants, ou entrepreneurs.

13.4 L’Acheteur pourra suspendre l’exécution du Contrat, sur simple décision notifiée par tout moyen au Fournisseur, en cas de suspension par son client (maître de l’ouvrage, entrepreneur, etc…) du chantier pour l’exécution duquel la Commande a été passée, et ce, pour la durée de ladite suspension et sans devoir quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

‍Article 14 : Contestation et litige.
‍Le droit français est seul applicable. Le litige sera, au choix de l'Acheteur, de la compétence du tribunal de son siège social, de l'établissement destinataire ou de celui du lieu de livraison ou d’exécution de la prestation.

Dernière mise à jour des Condition Générales d'Utilisation : 23 mai 2025